Lettre de résiliation hausse TVA

samedi 24 décembre 2011 | 07:18

Lettre de résiliation hausse TVA , voici un exemple de type de Lettre de résiliation hausse TVA , Depuis que l’augmentation de la TVA a été votée, les opérateurs précisent dans les contrats que les prix augmenteront , Pour résilier , il suffit d'expédier une lettre de résiliation Hausse TVA en recommandé avec avis de réception au service clients de l'opérateur en invoquant le refus de modification du contrat.

Exemple Lettre de résiliation hausse TVA :

Prénom NOM

No rue Adresse du service

Code postal – Ville clients de votre

No d’abonné opérateur ( FAI , SFR , bouygues telecom , Orange ..)

Objet : Résiliation de mon abonnement no XXXXX

(Conseil : à adresser en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception)

Ville, le date

Madame, Monsieur,

Vous m’avez informé(e) par courrier/courriel en date du DATE de la modification, à compter du DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR MENTIONNÉE, des conditions contractuelles/des conditions tarifaires qui me lient à vous dans le cadre du contrat mentionné en objet.

En vertu de l’article L.121-84 du code de la consommation, je vous prie de bien vouloir procéder à la résiliation de ce contrat d’abonnement qui, conformément à cet article, doit intervenir sans frais.

(FACULTATIF) Le paiement de mon abonnement ( SFR , ORANGE , FAI ..) s’effectuait par prélèvement automatique sur mon compte. En conséquence, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire afin que mon compte ne soit plus prélevé à compter de la résiliation.

Enfin, et conformément à l’article 38 de la loi no 78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je souhaite exercer mon droit d’opposition sur les données à caractère personnel collectées lors de ma souscription à cet abonnement puis lors de l’exécution du contrat et m’oppose à toute utilisation ultérieure, notamment à des fins de prospection commerciale.

En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Votre Prénom NOM

SIGNATURE

Modèle Lettre de résiliation hausse TVA

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